Conditions générales de ventes EYE FOR EYE

"En conformité avec l‘ordonnance du 1er Décembre 1956 modifiée par les lois du 31 Décembre 1992 et du 29 Janvier 1993". Contrat de détaillant agréé pour : EYE FOR EYE et les autres marques distribuées par la société EYE FOR EYE.

OFFRE ET COMMANDE

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, condition ou clause de l’acheteur

Toute condition particulière n’aura aucune valeur avant acceptation écrite d’EYE FOR EYE

Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir décisionnaire. Les ventes qu’ils négocient pour le compte d’EYE FOR EYE n’acquièrent un caractère ferme qu’après acceptation de la direction éxécutive d’EYE FOR EYE

PRIX

Nos prix sont libéllés en euros, TVA non comprise, port en sus, sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières

PAIEMENT

Nos factures sont payables par chèque contre remboursement, traite acceptée ou prélèvement autorisé, à 30 jours fin de mois. Les prix de nos marchandises sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Tout retard de paiement aux époques fixées entrainera de plein droit l’application de pénalités de retard, selon les lois du 31 Décembre 1992 et du 29 Janvier 1993, sur le montant global de la facture, d’un taux égal à 1,5 fois le montant du taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle devrait intervenir le paiement.

A titre de clauses pénales, le défaut de paiement à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, avec possibilité pour la société EYE FOR EYE de suspendre les commandes en cours, et I’ application à titre de dommages et intérêts forfaitaires sans mise en demeure préalable, d’une indemnité égale 15% des sommes impayées, outre les intérêts légaux, les frais judiciaires et de recouvrement éventuels.

En cas de difficultés de recouvrements antérieurs ou l’insolvabilité notoire, la société EYE FOR EYE se réserve le droit nonobstant ce qui précède, d’exiger, du client un paiement à la commande ou contre remboursement et ce, sans escompte.

LIVRAISON / RECLAMATION

Les marchandises, quel que soit le mode de transport, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. En cas d’avaries ou de colis manquants, la réclamation doit être faite au transporteur.

Les délais d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement.

Les retards apportés aux livraisons ne peuvent pas donner lieu à pénalité ou poursuite

La réception d’une commande partielle ne peut pas être refusé par l’acheteur à condition qu’elle soit supérieur à 70% de la commande initiale

Toute réclamation, à l’exclusion de litige relatif au transport, doit être adressée par pli postal recommandé à EYE FOR EYE dans les 5 jours suivants la livraison

Dans le cas de refus motivé, accepté par la direction d’EYE FOR EYE, d’une de nos fournitures pour défaut des matières, vice caché, erreur de fabrication, ou autre cause valable, la société EYE FOR EYE ne sera tenue qu’au remplacement pur et simple sans indemnités

RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est la compétence exclusive des cours et tribunaux de notre siège social

Nos relations contractuelles avec l’acheteur sont régies par le droit français